Dissolution judiciaire

Certaines sociétés peuvent être dissoutes par décision du tribunal, même sans l’accord de leurs actionnaires. Cette procédure, appelée dissolution judiciaire, vise notamment les sociétés qui ne remplissent plus leurs obligations légales ou qui n’exercent plus d’activité réelle.

Base légale

La dissolution judiciaire n’est pas régie par le Code de droit économique mais par le Code des sociétés et des associations (CSA). Elle constitue une procédure distincte de la faillite ou de la réorganisation judiciaire.

Motifs de dissolution

Le tribunal peut prononcer la dissolution judiciaire dans des cas tels que :

• absence d’activité réelle prolongée ;
• non-respect grave et persistant des obligations légales (absence de dépôt des comptes annuels, dysfonctionnements graves des organes de gestion, absence d’assemblées générales obligatoires) ;
• objet illicite ou contraire à l’ordre public ;
• toute autre cause prévue par la loi ou les statuts.

Déroulement de la procédure

• La procédure est introduite par citation devant le tribunal de l’entreprise.
• Le ministère public peut intervenir d’office.
• Le tribunal peut ordonner immédiatement la dissolution et désigner un liquidateur judiciaire.
• Dans certains cas, le tribunal laisse un délai pour régularisation avant de statuer.
• Une demande de rétractation peut être introduite si les causes de dissolution ont disparu.

Effets de la dissolution judiciaire

• La société entre en liquidation forcée.
• Un liquidateur judiciaire est nommé pour réaliser les actifs et régler les dettes.
• Les administrateurs peuvent voir leur responsabilité engagée en cas de faute.
• La société perd la maîtrise de sa gestion et de ses avoirs.