Réorganisation judiciaire (PRJ)

Objectif

La PRJ est une procédure judiciaire qui permet à une entreprise en difficulté de bénéficier d’un sursis temporaire à l’égard de ses créanciers, afin :

• d’assurer la continuité de tout ou partie de son activité,
• d’éviter la faillite,
• d’organiser un transfert d’activité sous contrôle judiciaire.

Cette procédure est encadrée par le Livre XX du Code de droit économique, et adaptée à différents profils d’entreprises — de la PME en difficulté passagère à l’entreprise structurellement menacée.

Publicité : PRJ publique ou PRJ privée

Depuis la réforme de 2021, la PRJ peut être introduite selon deux modalités procédurales :

• PRJ publique : publiée au Moniteur belge, le sursis est opposable à tous les créanciers, les audiences sont tenues en chambre du conseil ou en audience publique.
• PRJ privée : traitée de manière confidentielle, sans publication, afin de limiter l’impact de la procédure sur l’image et les relations commerciales de l’entreprise.

Ce choix appartient au débiteur au moment de l’introduction de la requête. Il fait partie de notre analyse stratégique initiale.

Trois formes de PRJ, selon l’objectif poursuivi

1. PRJ par accord amiable — réservée à un ou plusieurs créanciers déterminés

• La PRJ vise ici à faire homologuer un accord négocié avec un ou plusieurs créanciers nommément désignés.
• Il n’y a pas d’effet collectif, et aucun vote n’est requis.
• L’accord, une fois homologué, acquiert force exécutoire.
• Cette forme est toujours confidentielle (PRJ privée).

2. PRJ par accord collectif — vise l’ensemble ou une catégorie de créanciers

L’entreprise élabore un plan de réorganisation soumis à l’approbation de ses créanciers. Ce plan peut porter sur des délais de paiement, des remises de dettes, des cessions d’actifs ou des réorganisations internes. Le débiteur peut choisir entre deux régimes juridiques distincts :

a) Le régime classique — double majorité

• plus de 50 % en nombre des créanciers votants,
• représentant plus de 50 % en valeur des créances représentées,
• le plus couramment utilisé par les PME.

b) Le régime par classes

• prévu pour les grandes entreprises, accessible sur option aux PME,
• répartition des créanciers en classes homogènes selon leur rang,
• vote par classe ; possibilité d’homologation même sans unanimité (cram-down).

Le choix entre ces deux régimes dépend de la structure de votre endettement et de la dynamique de vos négociations. C’est une décision stratégique majeure. La PRJ par accord collectif peut être publique ou privée, selon la situation.

3. PRJ par transfert sous autorité judiciaire — cession encadrée de l’activité

• Le tribunal désigne un mandataire chargé d’organiser le transfert de tout ou partie des activités à un ou plusieurs repreneurs.
• Le sursis permet de préserver la valeur des actifs et d’organiser une cession ordonnée.
• Ce transfert peut s’opérer avec ou sans maintien du personnel.
• Cette forme peut être publique ou privée, selon les circonstances.

Notre rôle à vos côtés

• Analyse stratégique en amont : recevabilité, opportunité, viabilité du plan
• Choix du type de PRJ (accord amiable, collectif, transfert)
• Choix du régime de vote (classique ou par classes)
• Préparation du dossier : requête, annexes, projections financières, plan
• Dialogue avec le juge délégué, les créanciers, le ministère public
• Représentation à l’audience et suivi du sursis
• Exécution du plan après homologation