Prévention

En dehors de la réorganisation judiciaire, de la faillite ou de la dissolution judiciaire, le Code de droit économique prévoit plusieurs mécanismes d’intervention en amont de l’insolvabilité. Certains peuvent être initiés par le débiteur, d’autres résultent d’un signalement ou d’une détection automatique.

Notre cabinet accompagne les entreprises :

• visées par une mesure (convocation, désignation, dessaisissement),
• ou souhaitant agir volontairement, dans un cadre discret et structuré.

Alerte et registre des clignotants économiques

Le Code prévoit la constitution d’un registre central des clignotants économiques : les jugements de condamnation non contestés, les dettes sociales ou fiscales impayées, les mouvements de personnel ou de siège, ou encore des signaux issus de la BNB peuvent y figurer.

Le débiteur a le droit :

• d’accéder aux données qui le concernent (via le tribunal),
• de demander leur rectification,
• d’être assisté pour en comprendre les conséquences.

Examen devant la chambre des entreprises en difficulté

Le tribunal peut examiner d’office la situation d’une entreprise, sur base d’éléments objectifs ou d’un signalement (expert-comptable, ministère public…). Le débiteur peut aussi solliciter lui-même un examen, pour obtenir un avis structurant, éviter une procédure collective ou initier un accord avec certains créanciers.

Cet examen est :

• confidentiel (huis clos, pas de publication),
• non contraignant, mais peut aboutir à la saisine du parquet ou à des recommandations.

Mesures provisoires

En cas de crise interne ou de défaillance manifeste du dirigeant, le président du tribunal peut :

• restreindre les pouvoirs de gestion,
• désigner un administrateur provisoire,
• ordonner un dessaisissement partiel ou total, à titre conservatoire.

Ces mesures ne sont possibles qu’en présence d’indices graves, précis et concordants d’un état de faillite.

Accord amiable hors PRJ

Le débiteur peut conclure un accord amiable avec certains créanciers en dehors de toute procédure judiciaire. Il peut ensuite en demander l’homologation par le président du tribunal :

• sans publication,
• sans recours possible,
• avec force exécutoire.

Ce dispositif offre une alternative utile lorsque la PRJ n’est pas souhaitée ou pas possible.